Article 3
Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale
JORF n°0167 du 22 juillet 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2015