Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021