LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

JORF n°0161 du 14 juillet 2015

En vigueur depuis le 15/07/2015En vigueur depuis le 15 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2015Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.