Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

JORF n°0161 du 14 juillet 2015

En vigueur depuis le 15/07/2015En vigueur depuis le 15 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/07/2015Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.