Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

JORF n°0155 du 7 juillet 2015

En vigueur depuis le 08/07/2015En vigueur depuis le 08 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2015Version en vigueur depuis le 08 juillet 2015


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.