Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers

JORF n°0153 du 4 juillet 2015

En vigueur depuis le 05/07/2015En vigueur depuis le 05 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2015

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Article 25

Version en vigueur depuis le 05/07/2015Version en vigueur depuis le 05 juillet 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.