Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

JORF n°0151 du 2 juillet 2015

En vigueur depuis le 03/07/2015En vigueur depuis le 03 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/2015Version en vigueur depuis le 03 juillet 2015


Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées au maximum dix ans à l'exception des :


- informations de la zone bloc-notes et de l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance pour lesquelles la durée de conservation est de deux ans à compter de leur enregistrement ;
- données relatives au contrat de prélèvement qui sont conservées durant la durée de validité de ce contrat.


En outre, dans le cadre de la procédure d'archivage des mandats de prélèvements, la durée de conservation des données relatives aux mandats est de trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées au maximum deux ans à compter de leur enregistrement.