Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0146 du 26 juin 2015

En vigueur depuis le 27/06/2015En vigueur depuis le 27 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/2015Version en vigueur depuis le 27 juin 2015


I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.