Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

JORF n°0146 du 26 juin 2015

En vigueur depuis le 27/06/2015En vigueur depuis le 27 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/2015Version en vigueur depuis le 27 juin 2015


Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.