Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 3

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.