Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 9

Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :

Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;

Les cotisations, à la charge des professionnels ;

Les rémunérations justifiées pour services rendus ;

Les subventions, dons et legs.