Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 7

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.