Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 5

Le conseil d'administration assure l'administration du groupement.

Il établit le budget du groupement.

Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.

Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.