Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 3

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.