Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 103

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 9

Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :

-les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;

-les rapports d'intervention d'entretien ;

-les opérations de maintenance.


Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin 2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Retourner en haut de la page