Article 24
Les dispositions des articles 6, 12, 17 et 20, ainsi que les dispositions du 1° du II de chacun des articles 2, 8 et 14 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2015