Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

En vigueur depuis le 22/06/2015En vigueur depuis le 22 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/06/2015Version en vigueur depuis le 22 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 19

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.