Article 7
Le montant du prix d'économie de la défense est fixé à cinq mille euros. Il est imputé sur les crédits ouverts au budget du ministère de la défense.
Arrêté du 9 juin 2015 portant création et règlement du prix d'économie de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2023