Article 2
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d’application à l'Office national d'information sur les enseignements et professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976
JORF du 5 avril 1977
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1977