Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d’application à l'Office national ‎d'information sur les enseignements et professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 ‎du 7 juillet 1976 ‎

JORF du 5 avril 1977

En vigueur depuis le 06/04/1977En vigueur depuis le 06 avril 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/04/1977Version en vigueur depuis le 06 avril 1977

En application de l'article 4 du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 susvisé, les dispositions de l'article 1er de ce texte sont applicables à l'orffice national d'information sur les enseignements et les professions à compter du 1er novembre 1979.