Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

JORF n°0142 du 21 juin 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.