Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015