Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

JORF n°0133 du 11 juin 2015

En vigueur depuis le 12/06/2015En vigueur depuis le 12 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/2015Version en vigueur depuis le 12 juin 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.