Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4610 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4610
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016