Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020