Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

JORF n°0130 du 7 juin 2015

En vigueur depuis le 08/06/2015En vigueur depuis le 08 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/06/2015Version en vigueur depuis le 08 juin 2015


Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.