Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2015