Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)

JORF n°0130 du 7 juin 2015

En vigueur depuis le 08/06/2015En vigueur depuis le 08 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/06/2015Version en vigueur depuis le 08 juin 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.