Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

JORF n°0128 du 5 juin 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.