Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

JORF n°0128 du 5 juin 2015

En vigueur depuis le 06/06/2015En vigueur depuis le 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/06/2015Version en vigueur depuis le 06 juin 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.