Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République

En vigueur depuis le 16/04/1961En vigueur depuis le 16 avril 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/04/1961Version en vigueur depuis le 16 avril 1961

Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.