Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République

En vigueur depuis le 16/04/1961En vigueur depuis le 16 avril 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/04/1961Version en vigueur depuis le 16 avril 1961

Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.