Arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4620 ou 4630

En vigueur depuis le 15/06/2001En vigueur depuis le 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2001Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

Ces dispositions sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de son annexe au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.