Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

En vigueur depuis le 01/08/2015En vigueur depuis le 01 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015


Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.