Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition des groupes de risque des substances ou mélanges relevant des rubriques n°s 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.