Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique

JORF n°0118 du 23 mai 2015

En vigueur depuis le 24/07/2015En vigueur depuis le 24 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/07/2015Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.