Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique

JORF n°0118 du 23 mai 2015

En vigueur depuis le 24/07/2015En vigueur depuis le 24 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/07/2015Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

III.-Les décrets mentionnés au II du présent article demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.