Article 11
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.
Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021