Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

JORF n°0117 du 22 mai 2015

En vigueur depuis le 23/05/2015En vigueur depuis le 23 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 9

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Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.