Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes :

- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ;

- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ;

- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ;

- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.

II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.