Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 17/05/2015En vigueur depuis le 17 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2019

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 17/05/2015Version en vigueur depuis le 17 mai 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

1° Les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

2° Au point 17, après les mots : " la Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ".