Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

JORF n°0112 du 16 mai 2015

En vigueur depuis le 17/05/2015En vigueur depuis le 17 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/05/2015Version en vigueur depuis le 17 mai 2015


La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du secrétaire général. La périodicité est fixée à au moins une réunion par an, sauf si aucun dossier relevant du champ de compétence de la commission n'est reçu par l'administration.