Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

JORF n°0112 du 16 mai 2015

En vigueur depuis le 17/05/2015En vigueur depuis le 17 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2015Version en vigueur depuis le 17 mai 2015


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.