Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015