Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015