Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 14/05/2015En vigueur depuis le 14 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2015Version en vigueur depuis le 14 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.