Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 14/05/2015En vigueur depuis le 14 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/05/2015Version en vigueur depuis le 14 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme .