Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 14/05/2015En vigueur depuis le 14 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 14/05/2015Version en vigueur depuis le 14 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.