Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

JORF n°0110 du 13 mai 2015

En vigueur depuis le 14/05/2015En vigueur depuis le 14 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/05/2015Version en vigueur depuis le 14 mai 2015


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.