Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat (Articles 8 à 11)
Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés (Articles 12 à 16)
ABROGÉChapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 19 à 24)
Article 20
Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.